Conditions générales d’utilisation et de vente

1Objet

Les présentes conditions générales encadrent l’utilisation de la plateforme Gestion-Traiteur (GT) et de ses applications mobiles par les professionnels qui s’y abonnent (le « Client »). Elles s’adressent exclusivement aux professionnels. En créant un compte ou en signant une entente, le Client les accepte.

2Définitions

• Plateforme : le logiciel GT accessible en ligne et ses applications mobiles (GT-App, GT-Photo, GT-Impression, GT-Livraison, GT-Inventaire).
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à se connecter avec son propre accès.
• Siège : un accès Utilisateur facturé. Les plans incluent un nombre de sièges ; les sièges additionnels sont facturés selon la grille tarifaire.
• Module : un ensemble de fonctionnalités inclus dans un plan ou proposé en option.
• Données du Client : les informations saisies ou importées dans la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs.

3Compte et accès

Le Client désigne ses Utilisateurs et attribue leurs permissions. Chaque Utilisateur garde ses identifiants confidentiels ; l’authentification à deux facteurs est recommandée. Le Client est responsable des actions effectuées avec les accès de ses Utilisateurs et informe Gestion-Traiteur sans délai de tout accès non autorisé.

4Durée et renouvellement

Le contrat prend effet à la date de souscription et se poursuit jusqu’à sa résiliation par l’une des parties. Le Client peut y mettre fin à tout moment par notification écrite. Un abonnement mensuel prend fin un mois après la réception de la notification ; les frais de ce dernier mois restent dus. Un abonnement annuel est payé d’avance pour la période en cours et n’est pas remboursable ; il se renouvelle tacitement pour une nouvelle période d’un an, sauf notification écrite de non-renouvellement reçue au moins un mois avant son échéance.

5Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs sont ceux publiés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Le paiement mensuel coûte 20 % de plus que le paiement annuel. Les sièges ou modules ajoutés en cours de contrat sont facturés au prorata. Le paiement s’effectue par carte ou prélèvement, par l’intermédiaire de Stripe.

• Canada : prix en dollars canadiens, avant TPS et TVQ.
• France : prix en euros, hors taxes. Pour les entreprises assujetties, la TVA est autoliquidée par le preneur.
• Les tarifs peuvent être révisés au renouvellement, avec un préavis écrit de 60 jours.
• En cas de défaut de paiement, l’accès peut être suspendu 15 jours après une relance restée sans effet.

6Services professionnels

La migration des données, la formation à la mise en route et les intégrations sur mesure ne sont pas incluses dans l’abonnement. Elles font l’objet d’un devis distinct, basé sur une évaluation de la charge horaire.

7Support et disponibilité

Le support est inclus dans tous les plans, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (heure de Québec), avec une réponse très rapide. Gestion-Traiteur vise une disponibilité continue de la Plateforme ; l’état du service est publié sur status.gestion-traiteur.com. Les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance et réalisées autant que possible en dehors des horaires d’ouverture.

8Données du Client

Le Client demeure propriétaire de ses données. Gestion-Traiteur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et les traite uniquement pour fournir la Plateforme, conformément à sa politique de confidentialité. Le Client peut exporter ses données à tout moment. À la fin du contrat, elles restent disponibles à l’export pendant 30 jours, puis sont supprimées de façon sécurisée.

9Utilisation acceptable

Le Client s’engage à ne pas :

• utiliser la Plateforme à des fins illégales ou pour envoyer des communications non sollicitées ;
• tenter d’accéder aux données d’autres clients ou de contourner les mesures de sécurité ;
• copier, revendre ou décompiler la Plateforme, sauf accord écrit (programme revendeur).

10Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses applications, sa documentation et la marque Gestion-Traiteur appartiennent à Gestion-Traiteur. L’abonnement accorde au Client un droit d’utilisation non exclusif et non cessible pour la durée du contrat. Les suggestions faites par le Client sur le portail de vote peuvent être intégrées librement à la Plateforme.

11Services tiers

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers (Stripe, Google, Microsoft, etc.), soumis à leurs propres conditions. Gestion-Traiteur n’est pas responsable de leur disponibilité.

Le Client demeure responsable de ses obligations fiscales et comptables.

12Responsabilité

La Plateforme est fournie avec diligence, selon les règles de l’art. La responsabilité totale de Gestion-Traiteur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Gestion-Traiteur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

13Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite. Les sommes dues pour la période en cours restent exigibles.

14Modification des conditions

Gestion-Traiteur peut modifier les présentes conditions. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Une modification défavorable permet au Client de résilier sans frais avant cette date.

15Droit applicable et langue

Les présentes sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Québec, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les présentes sont rédigées en français.

16Nous joindre

Questions sur ces conditions : info@gestion-traiteur.com ou +1 514-400-9971, poste 200.